Bulletin ✍️ de l’Ordre National des Infirmiers 😇 N° 2
Dernière mise à jour : 12 nov.
Le second numéro du bulletin de l’Ordre National des Infirmiers met l’accent sur la loi Pradal (loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé) et son décret d'application n° 2026-641 du 20 juillet 2026 qui permet à l'ONI et aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) de déposer plainte au nom d'un infirmier libéral, victime d'infractions (violences, menaces, dégradations, etc.).
L'Ordre National des Infirmiers (ONI) est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public créé par la loi du 21 décembre 2006
Dans un contexte complexe d’évolution de nos modèles de société, Alain Desbouchages, Président du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers, donne les orientations prochaines dans son éditorial :
« Vingt ans. Vingt ans d’engagement et de responsabilité au service d’une profession indispensable au fonctionnement de notre système de santé. En 2026, l’Ordre National des Infirmiers célèbre cet anniversaire dans un contexte exigeant, marqué par de profondes transformations sanitaires et démographiques. Ce cap symbolique nous oblige. Il est le moment de mesurer le chemin parcouru et, surtout, d’affirmer clairement nos priorités pour l’avenir. »
Il s’agit pour l’ONI de renforcer la sécurité des infirmiers en leur offrant une meilleure protection, de rappeler les vingt ans de collaboration libérale pour les infirmiers, infirmières.
Quels sont les sujets du bulletin de l'ONI POUR CE numéro 2 ?
Le contenu de ce numéro était très dense car, en 2025, la législation a fait de belles avancées. En tant que graphiste conseil et intervenante dans la réalisation du premier numéro et de ce deuxième numéro, j'ai proposé plusieurs illustrations de couverture afin de mettre en évidence les grands axes de la loi infirmière, une avancée importante dans les domaines de compétences attribués à la profession. Au final, l'ONI fit son choix (la troisième ci-dessous).
1-Que prévoit la Loi Pradal ?
Extrait du Bulletin Ordinal N°2
Elle modifie plusieurs articles du Code pénal pour :
- étendre la protection : à tous les professionnels et personnels de santé, quel que soit leur lieu d’exercice : hôpital, clinique, cabinet libéral, établissements sociaux ou médico-sociaux, officines, laboratoires, etc.
- aggraver les peines pour des violences : menaces ou vols lorsqu’ils sont commis dans ces structures ou contre ces professionnels.
- élargir le délit d’outrage : à tous les professionnels de santé ainsi qu’aux autres personnels qu’ils exercent en établissements ou en structures de soins. Les peines sont également renforcées lorsque l’outrage est commis dans une structure de santé ou au domicile du patient (article 433-5 du Code pénal).
À noter :
- Les professionnels de santé libéraux peuvent désormais déclarer leur adresse professionnelle plutôt que leur adresse personnelle, dans le cadre d’une procédure pénale, renforçant ainsi leur sécurité privée.
Autre nouveauté importante : la protection fonctionnelle, déjà accordée aux agents publics, militaires et certaines personnes relevant de la sécurité intérieure, est étendue aux professionnels de santé lorsqu’ils sont mis en cause sans être poursuivis pénalement, notamment lors de procédures alternatives telles que la médiation ou le rappel à la loi.

Les violences en chiffres :
Un infirmier sur quatre est victime de violences sexuelles et sexistes ; et cela n’arrive pas qu’aux femmes loin de là !
Un constat alarmant : les violences envers les infirmières en forte hausse.
Les constats dressés par l’Ordre lors de la consultation nationale en 2023 auprès des infirmières démontrent que les violences prennent des formes de plus en plus diverses (physiques, psychologiques, numériques) et touchent aussi bien les établissements que les lieux d’exercice isolés, notamment en ville.
Les chiffres issus de cette consultation sont sans appel :
Ces actes émanent majoritairement des patients eux-mêmes (66 %), mais également de leurs proches (43 %) ou, plus inquiétant encore, de collègues ou de personnels encadrants (31 %). Face à ce constat, 54 % des infirmières déclarent ne pas se sentir en sécurité sur leur lieu d’exercice.
Une protection pénale élargie et renforcée :
La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, dite loi Pradal, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, a été promulguée et publiée au Journal officiel le 10 juillet 2025. Elle marque une avancée majeure pour les infirmières, particulièrement exposés à des risques croissants dans l’exercice de leurs fonctions.
Le Conseil national de l’Ordre des infirmiers (CNOI), étroitement associé aux travaux législatifs, a soutenu activement ce texte venant renforcer la protection des infirmières dans l’exercice de leurs missions.
Un rôle accru pour les ordres professionnels, URPS et les employeurs :
La Loi renforce également la capacité d’action des instances professionnelles et des employeurs dans la défense des soignants.
Les conseils départementaux ou interdépartementaux des ordres pourront désormais se constituer partie civile pour défendre l’intérêt collectif de la profession, en cas de préjudice direct ou indirect, y compris dans les situations d’outrage, en plus des menaces et des violences.
Un nouvel article 15-3-4 du Code de procédure pénale, autorise désormais l’employeur à déposer plainte au nom d’un professionnel de santé victime de violence dans l’exercice de ses fonctions, avec son accord écrit.
Cette disposition s’applique également aux ordres professionnels et aux URPS, qui pourront agir au nom des professionnels libéraux.
Un décret d’application est attendu pour préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
En ce qui concerne la prise en soin des personnes âgées, le statut d'IDEC (Infirmier(ère) Diplômé(e) d’État de Coordination) désigne un(e) professionnel(le) de santé chargé(e) de piloter l'organisation, la qualité et la continuité des soins en EHPAD.
2-Quels enjeux pour la loi infirmière du 27 juin 2025 ?
Extrait du Bulletin Ordinal N°2
L'ONI est régulièrement auditionné par les commissions des affaires sociales de l'Assemblée Nationale et du Sénat lors de l'examen de textes touchant à la santé, à l'organisation des soins ou à la profession infirmière (comme lors de la loi infirmière votée en mars 2025). Il est habilité à étudier les questions ou projets soumis par le ministre chargé de la Santé concernant l'exercice de la profession. Il fait le lien entre les réalités du terrain infirmier (salariés, libéraux) et les représentants élus pour alerter sur les besoins en personnel, les conditions d'exercice ou la sécurité des soins.
Portée par les débats au Parlement et fortement soutenue par l'ONI, la réforme de la profession met fin au statut de simple "exécutant" de prescriptions médicales pour offrir aux infirmiers une autonomie clinique renforcée.
Le nouveau décret de compétences publié au Journal officiel introduit des avancées majeures :
La consultation et le diagnostic infirmiers : Ils sont officiellement reconnus dans le Code de la santé publique. L'infirmier peut évaluer cliniquement la situation globale d'un patient.
Le droit de prescription autonome : Les infirmiers disposent d'un droit de prescription élargi à 6 domaines clés (gestion des plaies et pansements, certains vaccins, dispositifs de santé sexuelle, sevrage tabagique, certains examens de biologie ciblée et électrocardiogrammes standard). [1, 2]
L'accès direct et l'expérimentation : Un accès direct (sans ordonnance médicale préalable) pour les soins de plaies et de cicatrisation a été mis en place, parallèlement au lancement d'une expérimentation d'autonomie élargie dans 5 départements.
Lutte contre les "déserts médicaux" : Ce texte vise à désengorger le temps médical des médecins généralistes en s'appuyant sur les compétences des 640 000 infirmiers de France.
Comment le graphisme permet-il de mettre en évidence des données chiffrées ?
Pour faciliter la compréhension des données chiffrées, en matière de graphisme, l'iconographie est primordiale ; les mises en page s'organisent à l'aide de pictogrammes, diagrammes, illustrations, etc. Voici quelques exemples :
Les roues/camembers et cycles : Pour représenter un fonctionnement en terme de pourcentages et/ou de récurrences.
Les pyramides : Pour traduire une hiérarchie ou des niveaux croissants/décroissants.
Les lignes et frises : Pour matérialiser le temps, des étapes chronologiques ou des graduations.
Les organigrammes et flux : Pour cartographier des arbres de décision ou des processus opérationnels (entonnoirs de vente).
Exemple : L'agenda des temps forts 2025 de l'ONI : matérialisé en image, ci-dessous.

LA LOI INFIRMIÈRE DU 27 JUIN 2025
Extrait du Bulletin Ordinal N°2
Le bulletin ordinal consacre un dossier complet à cette nouvelle loi dont voici le grandes lignes.
Valoriser la consultation infirmière
La consultation infirmière est un outil concret pour améliorer l’accès aux soins, renforcer le suivi des patients atteints de pathologies chroniques et réduire la pression sur la médecine générale. L’Ordre appelle à une meilleure reconnaissance et valorisation de ce dispositif autour de l’infirmier de proximité.
Sensibiliserle grand public et les professionnels
L’absence de médecins coordonnateurs dans certains EHPAD a conduit à l’émergence du rôle d’IDEC, devenu indispensable au bon fonctionnement des établissements.
Structurer ledéploiement du statut de l’infirmier référent
Créé par la loi de 2023, l’infirmier référent renforce la continuité et la qualité des soins, notamment pour les patients atteints de pathologies chroniques et /ou vulnérables. L’Ordre recommande de structurer son déploiement par la formation, des outils adaptés et la simplification des démarches pour les patients.
Adapter les ratios patients/soignants dans les ESMS
Créé par la loi de 2023, l’infirmier référent renforce la continuité et la qualité des soins, notamment pour les patients atteints de pathologies chroniques et /ou vulnérables. L’Ordre recommande de structurer son déploiement par la formation, des outils adaptés et la simplification des démarches pour les patients.
Sensibiliser le grand public etles professionnels
L’absence de médecins coordonnateurs dans certains EHPAD a conduit à l’émergence du rôle d’IDEC, devenu indispensable au bon fonctionnement des établissements.
Renforcer la prévention de la maltraitance
Créé par la loi de 2023, l’infirmier référent renforce la continuité et la qualité des soins, notamment pour les patients atteints de pathologies chroniques et /ou vulnérables. L’Ordre recommande de structurer son déploiement par la formation, des outils adaptés et la simplification des démarches pour les patients.
Garantir la continuité du parcours de soins
Enfin, l’Ordre souligne la nécessité d’améliorer la lisibilité et la continuité du parcours des personnes âgées, notamment lors des transitions entre le domicile, l’hôpital et le retour à la maison.



MAILIZ
Sécuriser les données de santé lors des échanges entre professionnels de santé et aussi patients
Dans le cadre de leur exercice, les infirmiers et infirmières sont régulièrement amenés à échanger des informations avec d’autres professionnels de santé. Ces échanges, utiles à la bonne prise en charge du patient et à la continuité des soins, portent souvent sur des données de santé (résultats d’analyses, photos de plaies, comptes rendus de soins, etc.).
Ces données sont considérées comme sensibles au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée.
Toute utilisation de ces données est strictement encadrée et doit donc faire l’objet d’une protection adéquate et renforcée. Les infirmiers, tenus au secret professionnel par la loi et leur code de déontologie, doivent veiller à ce qu’elles ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés.
1- LA MESSAGERIE SÉCURISÉE DE SANTÉ,UNE SOLUTION SÉCURISÉE À PRIVILÉGIER
Pour répondre à ces exigences, la messagerie sécurisée de santé constitue une solution adaptée. Exclusivement réservée aux professionnels de santé, elle garantit des échanges sécurisés et permet aux praticiens de transmettre à un autre professionnel de santé ou de recevoir de lui des données de santé en toute sécurité et confidentialité.
2- UTILISATION D’UNEMESSAGERIE GRAND PUBLIC
Bien que pratiques et rapides, les SMS, messageries
électroniques ou instantanées grand public ne doivent en aucun cas être utilisées pour échanger des données de santé avec un patient ou un autre professionnel de santé.
Ces plateformes ne proposent pas les niveaux de sécurité et de confidentialité requis pour le partage de données de santé. De plus, certaines d’entre elles hébergent leurs données en dehors de l’Union européenne ou les traitent par l’intermédiaire de sous- traitants qui ne respectent pas systématiquement les exigences du code de la santé publique et du RGPD.
Les données de santé des patients pourraient être compromises, car ces plateformes pourraient être victimes de fuites de données, de cyberattaques ou d’accès non autorisés. Ces incidents pourraient avoir de graves conséquences tant pour la confidentialité des données de santé des patients que pour la responsabilité des professionnels de santé.
3- ÉCHANGER EN TOUTE SÉCURITÉ AVEC LES PATIENTS
Grâce à la messagerie sécurisée de santé, le praticien
peut échanger des données de santé avec ses patients qui disposent d’une messagerie sécurisée sur « Mon espace santé ».
Développé par les autorités sanitaires, ce service offre aux usagers du système de santé et aux patients une messagerie sécurisée de santé ainsi qu’un espace pour partager des documents et des données de santé avec les professionnels de santé dans un cadre protégé et confidentiel.
Pour y accéder, le patient ne doit pas avoir fait opposition à la création de son compte.

L’ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS RECOMMANDE D’UTILISEr
LA MESSAGERIE SÉCURISÉE DE SANTÉ MAILIZ
Créé en 2014, Mailiz est la messagerie sécurisée de santé, gratuite, initiée par les Ordres de santé et fournie par l’Agence du numérique en santé. Accessible à tous les infirmiers et infirmières titulaires d’une carte professionnelle de santé (CPS) ou d’une e-CPS (version mobile disponible sur Android et iOS), elle permet d’échanger des données sensibles en toute confidentialité. Chaque professionnel de santé utilisateur se voit doté d’un compte de messagerie nominative (prenom.nom@mssante.fr).
Courant 2026, une nouvelle fonctionnalité de délégation de boite aux lettres MSSanté permettra à un professionnel de sante de déléguer l’accès à sa BAL à un autre professionnel disposant d’un RPPS et d’une CPS/ECPS — par exemple pour assurer la continuité d’activité durant des absences ou pour permettre à un assistant/secrétaire médical de gérer les échanges.
D'UN POINT DE VUE GRAPHIQUE : COMMENt mettre en valeur des contenus variés dans une mise en page ?
Il y a des éléments essentiels à prendre en compte afin de créer une mise en page efficace, l'objectif étant de guider le regard du lecteur pour une lecture facile, agréable. Découvrez ci-dessous d'autres double-pages du bulletin de l'ONI numéro 2, avant de connaître quelques astuces de graphisme.



1- Choisir une typographie adaptée au sujet. Mettre en avant les titres principaux par le choix de la casse, la taille, la graisse (thin, regular, bold), une police sans serif, plus actuelle, ou une police serif. plus classique. Il est d’usage de ne pas utiliser trop de polices différentes, deux polices sont en général suffisantes.
2- Créer une mise en page « aérée » afin de mettre en valeur les sous-titres et les paragraphes. Préférer une mise en page avec des colonnes
3- Utiliser les couleurs pour créer des encarts, dissocier des double-pages ayant des sujets différents. Pour un catalogue ou un magazine, chaque rubrique doit avoir son code couleur. Les titres des rubriques peuvent être en blanc dans un bandeau de couleur pour se détacher efficacement du contenu de la page.
4- Imaginer des visuels, des pictos qui seront un atout primordial pour mettre en avant les intitulés, les icônes permettent de repérer les rubriques récurrentes.
5- Définir des colonnes qui seront une trame globale pour l’ensemble du document et facilitera la lecture.
Parlons de vos PROJETS :
Installée à Noisy-le-Grand, j’interviens régulièrement dans toute l'Île-de-France pour accompagner les entrepreneurs dans leurs communications. Parlez-moi de vos projets, vos envies : je suis à votre disposition
Téléphone : 06 80 25 08 72
E-mail : sylvie@sylvierochart.com
Zone d’intervention : Bry-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Nogent, Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Paris et toute l'Île-de-France (ainsi qu'à distance).

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